M-19 - Loi sur le ministère de la Justice

Article 2 Versions de la disposition

2002-01-01

2. Le ministre de la Justice est d’office procureur général du Québec. Il est également et d’office le notaire général du Québec.

Le ministre de la Justice, en qualité de procureur général, est en même temps le registraire du Québec.

1965 (1re sess.), c. 16, a. 2; 1969, c. 26, a. 92; 1999, c. 40, a. 184; 2000, c. 44, a. 102.

1999-10-22

2. Le ministre de la Justice est d’office procureur général du Québec.

Le ministre de la Justice, en qualité de procureur général, est en même temps le registraire du Québec.

1965 (1re sess.), c. 16, a. 2; 1969, c. 26, a. 92; 1999, c. 40, a. 184.

1999-04-01

2. Le ministre de la Justice est d’office procureur général de Sa Majesté du chef du Québec.

Le ministre de la Justice, en qualité de procureur général, est en même temps le registraire du Québec.

1965 (1re sess.), c. 16, a. 2; 1969, c. 26, a. 92.